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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'annexe 4 du contrat modifié prévoyait que le calcul de la pénalité d'emploi serait basé sur le nombre d'emplois créés non seulement par la société S. sur le site de Basso Combo, mais également par des entreprises " amenées " par la société S. sur les territoires des communes de la communauté d'agglomération de Toulouse, " dès l'instant que la ville de Toulouse aura pu vérifier que ces entreprises ne seraient pas venues sans l'intervention de la société S. " ;
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas entaché celui-ci de dénaturation en estimant que la lettre du 24 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a indiqué à la société S. , en réponse à une lettre de celle-ci faisant état de ce qu'elle avait rempli ses obligations en matière d'emploi, qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer de pénalité, ne pouvait être interprétée comme une renonciation à vérifier le respect de la condition stipulée à l'annexe 4 ;
Dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme ayant créé des droits au profit de la société S…
Conseil d'État N° 386493 – 2016-07-27
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas entaché celui-ci de dénaturation en estimant que la lettre du 24 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a indiqué à la société S. , en réponse à une lettre de celle-ci faisant état de ce qu'elle avait rempli ses obligations en matière d'emploi, qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer de pénalité, ne pouvait être interprétée comme une renonciation à vérifier le respect de la condition stipulée à l'annexe 4 ;
Dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme ayant créé des droits au profit de la société S…
Conseil d'État N° 386493 – 2016-07-27
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