Juris - Aliénation d’un chemin rural - Responsabilité du notaire

La commune a vendu un chemin rural à M. et Mme X..., dont le fonds bordait ce chemin ; Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme Y... a assigné les acquéreurs en nullité de la cession ;