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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Aliénation d’un chemin rural - Responsabilité du notaire

Mis en ligne par ID CiTé le 03/07/2017


La commune a vendu un chemin rural à M. et Mme X..., dont le fonds bordait ce chemin ; Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme Y... a assigné les acquéreurs en nullité de la cession ;


>> L'action de Madame Y... à l'encontre du notaire est vouée à l'échec. En effet, la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture.

Cour de cassation N° de pourvoi: 16-12236 - 2017-05-11




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