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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Allotissement - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre et devant être regardées comme un même candidat

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2018 )



Juris - Allotissement - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre et devant être regardées comme un même candidat
Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.
En l'espèce, un règlement de consultation d'un marché prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. 

Une société candidate créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'a pas de moyens propres, mais se prévaut uniquement de ceux de cette dernière société, s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de la seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.

Conseil d'État N° 418021, 418022 - 2018-07-11
 











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