Juris - Aménagement commercial - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

A ce titre, l’appréciation portée par la commission nationale d’aménagement commercial doit prendre en compte l’importance des projets envisagés et la nature des commerces à autoriser pour apprécier les effets sur l’animation de la vie urbaine, et notamment sur les commerces de centre-ville.

Ainsi, des projets en matière d’équipement de la personne peuvent affecter sensiblement l’animation de la vie urbaine, alors que d’autres en matière d’équipement de la maison n’auraient pas les mêmes conséquences.

CAA Bordeaux - Arrêt n°14BX01738 - 2016-04-28

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Juris - Aménagement commercial - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

En vertu de l’article L. 752-6 du code de commerce, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les effets des projets en matière d’aménagement du territoire, appréciés notamment au regard des effets de l’implantation commerciale sur l’animation de la vie urbaine.

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