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Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le marché public tendant à la conception et la réalisation de la statue de Jeanne d’Arc destinée à reposer à proximité de l’église Sainte Jeanne d’Arc à Nice dans le cadre du projet d’aménagement de surface accompagnant la construction du parc de stationnement « Jeanne d’Arc ».
Ce marché, lancé par la Régie Parcs d’Azur, a été attribué sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, lequel permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, dans l’hypothèse où ce marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique.
La formation collégiale du tribunal a considéré que les conditions prévues par le 1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique permettant à l’acheteur de s’affranchir de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable n’étaient pas réunies au motif que la Régie Parcs d’Azur n’établissait pas que des raisons artistiques particulières auraient exigé que la commande d’une sculpture monumentale en bronze de Jeanne d’Arc sur le parking public du même nom soit confiée exclusivement à l’Atelier Missor.
Le tribunal a ainsi considéré qu’un tel manquement commis par le pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qui a trait au choix du cocontractant, constitue un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation du marché en litige.
TA Nice N°2400419 du 14 janvier 2025
Ce marché, lancé par la Régie Parcs d’Azur, a été attribué sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, lequel permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, dans l’hypothèse où ce marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique.
La formation collégiale du tribunal a considéré que les conditions prévues par le 1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique permettant à l’acheteur de s’affranchir de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable n’étaient pas réunies au motif que la Régie Parcs d’Azur n’établissait pas que des raisons artistiques particulières auraient exigé que la commande d’une sculpture monumentale en bronze de Jeanne d’Arc sur le parking public du même nom soit confiée exclusivement à l’Atelier Missor.
Le tribunal a ainsi considéré qu’un tel manquement commis par le pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qui a trait au choix du cocontractant, constitue un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation du marché en litige.
TA Nice N°2400419 du 14 janvier 2025
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