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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Annulation d'un marché public - Intérêt à agir

Article ID.CiTé du 13/06/2016



Si le conseil de l'ordre d'un barreau a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, seul le conseil national des barreaux représente, au niveau national, la profession d'avocat ; Le contrat litigieux, conclu entre la commune de Vierzon et la société Olivier Darmon Consultants, est étranger au ressort de l'ordre des avocats de Paris ; que par suite, à supposer même que, par son objet, ce contrat fût susceptible de porter atteinte aux compétences réservées, par la loi du 31 décembre 1971, aux avocats, l'ordre des avocats de Paris, ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ses actes détachables ; 

Il résulte de ce qui précède que l'ordre des avocats de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché à la société Olivier Darmon Consultants, de la décision de signer ce marché et du refus d'y mettre fin …

CAA de NANTES N° 14NT01012 - 2016-05-31




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