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Signée le 12 octobre 2021, la convention prévoyait l'installation de capteurs acoustiques destinés à détecter des bruits anormaux tels que des bris de vitre ou des cris. Ces capteurs, couplés à des caméras de vidéoprotection, étaient censés orienter les caméras vers la source du bruit détecté, facilitant ainsi l’identification des personnes à proximité.
La Quadrature du Net a argué que cette convention portait atteinte à la vie privée et aux libertés fondamentales. Elle a souligné que les dispositifs constituaient un traitement de données personnelles sans respect des conditions légales requises, notamment celles de la loi Informatique et Libertés.
Illégalité de la convention
Le tribunal a ensuite statué sur la validité de la convention. Il a déterminé que les dispositifs, en captant des sons et en les couplant à des caméras, procédaient à un traitement de données personnelles au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Or, ce traitement ne répondait à aucune des conditions de licéité exigées par la loi.
Annulation de la convention
Compte tenu de l’illégalité manifeste de la convention, le tribunal a prononcé son annulation. Il a précisé que cette annulation ne portait pas atteinte à l’intérêt général, les dispositifs ayant été découplés du système de vidéoprotection de la ville depuis octobre 2022.
TA ORLÉANS N° 2104478 - 2024-07-12
Le communiqué de la Quadrature du Net
La Quadrature du Net a argué que cette convention portait atteinte à la vie privée et aux libertés fondamentales. Elle a souligné que les dispositifs constituaient un traitement de données personnelles sans respect des conditions légales requises, notamment celles de la loi Informatique et Libertés.
Illégalité de la convention
Le tribunal a ensuite statué sur la validité de la convention. Il a déterminé que les dispositifs, en captant des sons et en les couplant à des caméras, procédaient à un traitement de données personnelles au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Or, ce traitement ne répondait à aucune des conditions de licéité exigées par la loi.
Annulation de la convention
Compte tenu de l’illégalité manifeste de la convention, le tribunal a prononcé son annulation. Il a précisé que cette annulation ne portait pas atteinte à l’intérêt général, les dispositifs ayant été découplés du système de vidéoprotection de la ville depuis octobre 2022.
TA ORLÉANS N° 2104478 - 2024-07-12
Le communiqué de la Quadrature du Net
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