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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Annulation d'une délibération concédant un immeuble, à une association non cultuelle, en vue de la construction d’une mosquée

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2017


Le code général des collectivités territoriales (CGCT), permet, par dérogation à l’interdiction de subventionnement des cultes posée par la loi de 1905, de louer sur une longue durée et pour un coût modique un bien immobilier à une association cultuelle en vue de la construction d’un édifice cultuel.


Toutefois, le CGCT ne permet la conclusion d’un tel bail, dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905, que si l’édifice cultuel est exploité par une "association cultuelle", association soumise quant à elle au régime spécifique posé par le titre IV de cette loi du 9 décembre 1905.

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération de la ville de Paris ayant décidé de louer un immeuble à la société des Habous et des lieux saints de l’Islam en vue de la construction d’une mosquée dès lors que cette société n’est pas une association cultuelle régie par la loi de 1905.

Il précise qu’une régularisation du contrat est possible pour prévoir une affectation du bien à une telle association cultuelle.

Conseil d’État N°395433 - 2017-02-10










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