Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 125-2 de ce code, que le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage doit, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération de construction,
- non pas établir qu'il n'a pas commis de faute,
- mais établir que les autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d'ouvrage demande réparation.
Conseil d'État N° 474364 - 2024-10-02
- non pas établir qu'il n'a pas commis de faute,
- mais établir que les autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d'ouvrage demande réparation.
Conseil d'État N° 474364 - 2024-10-02
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
