Juris. / Application de la suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ? (CE/B)

La suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'applique qu'aux jugements statuant sur des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme mentionnées à cet article et non aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus de délivrer ces autorisations.

Conseil d'État N° 390370 390371 - 2015-11-25

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