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Il résulte de l'instruction que l'application des arrêtés du maire interdisant la circulation des poids lourds de 7,5 tonnes et plus à l'intérieur de l'agglomération et prévoyant un itinéraire de substitution a provoqué une forte diminution de la clientèle du restaurant routier exploité par Mme D... ; cet établissement était spécialement aménagé pour l'accueil des chauffeurs routiers grâce notamment à l'édification d'un parc de stationnement adapté aux caractéristiques des véhicules poids lourds ;
Le tribunal, qui a jugé les arrêtés en cause légaux, en a tiré la conséquence que le dommage subi par Mme D...revêtait un caractère anormal et spécial….
CAA Marseille N° 14MA03937 - 2015-10-19
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