Juris. / Association syndicale autorisée - Conditions de dérogation à la compétence exclusive du conseil des syndics pour introduire une action en justice (CE/B)

Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donne compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice. Toutefois, l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée n'ayant jamais procédé à l'élection des syndics et les syndics n'ayant pas non plus été désignés par le préfet du département, ainsi que les statuts lui en conférait le pouvoir, l'assemblée générale de l'association foncière urbaine a pu régulièrement autoriser son président à agir en justice en son nom.
Conseil d'État N° 374218 - 2015-01-19

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