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Le pouvoir adjudicateur doit, en application du III de l'article 53 du code des marchés publics, éliminer les offres " inappropriées, irrégulières et inacceptables ", lesquelles s'entendent notamment, en vertu du 1° du I de l'article 35 du même code, de celles que " les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas... de... financer;
Il résulte de l'instruction que le montant prévisionnel du marché a été évalué à 185 000 euros hors taxe ; l'offre de la société retenue s'élevait, après négociation, à 188 000 euros hors taxe et était donc supérieure à l'estimation effectuée ; la circonstance que cette offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants ;
La communauté d'agglomération soutient qu'elle disposait de ces crédits ; elle ne produit toutefois aucune délibération du conseil communautaire portant sur le montant des crédits alloués au marché de maîtrise d'oeuvre ; par suite, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, le moyen tiré de ce qu'il lui appartenait de rejeter cette offre doit être regardé comme fondé ;
La décision de ne pas rejeter l'offre de la société A a affecté la régularité de la mise en concurrence ; un tel vice, s'il a été susceptible d'affecter le choix du cocontractant, n'affecte toutefois ni le consentement de la personne publique ni le contenu du contrat ; en l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de la communauté d'agglomération de favoriser un candidat, un tel vice ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, comme le demande la requérante, l'annulation du contrat…
CAA de MARSEILLE N° 14MA01954 - 2016-02-01
Il résulte de l'instruction que le montant prévisionnel du marché a été évalué à 185 000 euros hors taxe ; l'offre de la société retenue s'élevait, après négociation, à 188 000 euros hors taxe et était donc supérieure à l'estimation effectuée ; la circonstance que cette offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants ;
La communauté d'agglomération soutient qu'elle disposait de ces crédits ; elle ne produit toutefois aucune délibération du conseil communautaire portant sur le montant des crédits alloués au marché de maîtrise d'oeuvre ; par suite, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, le moyen tiré de ce qu'il lui appartenait de rejeter cette offre doit être regardé comme fondé ;
La décision de ne pas rejeter l'offre de la société A a affecté la régularité de la mise en concurrence ; un tel vice, s'il a été susceptible d'affecter le choix du cocontractant, n'affecte toutefois ni le consentement de la personne publique ni le contenu du contrat ; en l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de la communauté d'agglomération de favoriser un candidat, un tel vice ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, comme le demande la requérante, l'annulation du contrat…
CAA de MARSEILLE N° 14MA01954 - 2016-02-01
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