Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les biens exploités dans le cadre d'une DSP qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’EPCI délégant. Ces biens qui sont établis sur le domaine public de celui-ci, ont été loués dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition.
Il résulte des articles 1402 et 1403 du code général des impôts (CGI) que sont seulement opposables à l'administration fiscale, pour la détermination du redevable légal de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du même code, les modifications apportées aux droits du dernier propriétaire apparent, tel qu'il figure au fichier immobilier, qui ont elles-mêmes été publiées à ce fichier.
Dès lors, la qualité d'emphytéote du délégataire de service public ne permet pas de le regarder comme le redevable légale de la taxe foncière.
L'EPCI délégant étant propriétaire, au 1er janvier des années d'imposition, des constructions réalisées par le délégataire, il doit être désigné redevable légal des impositions.
Conseil d'État N° 449460 - 2022-03-11
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention
Conseil d'État N° 449770 - 22022-03-11
Il résulte des articles 1402 et 1403 du code général des impôts (CGI) que sont seulement opposables à l'administration fiscale, pour la détermination du redevable légal de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du même code, les modifications apportées aux droits du dernier propriétaire apparent, tel qu'il figure au fichier immobilier, qui ont elles-mêmes été publiées à ce fichier.
Dès lors, la qualité d'emphytéote du délégataire de service public ne permet pas de le regarder comme le redevable légale de la taxe foncière.
L'EPCI délégant étant propriétaire, au 1er janvier des années d'imposition, des constructions réalisées par le délégataire, il doit être désigné redevable légal des impositions.
Conseil d'État N° 449460 - 2022-03-11
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention
Conseil d'État N° 449770 - 22022-03-11
Dans la même rubrique
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
Déconnexion
