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Le bon de commande du congélateur, objet de l'offre de la société Fisher Scientific Bioblock, a été émis par le président de l'UPMC (NDLR/autorité émettrice), et que sa prise en charge comptable incombe à l'agent comptable de l'université ; en outre, aucun contrat n'a été conclu avec la société Avantec ; dans ces conditions, en l'absence de contrat passé entre la société Fisher Scientific Bioblock et le CNRS, et entre la société Avantec et les requérants, seule l’autorité émettrice peut rechercher la responsabilité contractuelle de la seule société Fisher Scientific Bioblock (…)
En ce qui concerne la garantie des vices cachés : aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus " ;
>> Les préjudices que le pouvoir adjudicateur déclare avoir subi n’étant pas liés de manière directe et certaine à des manquements commis par les sociétés mises en cause, le juge rejette la demande en réparation de la collectivité publique
CAA de NANTES N° 13NT01149 - 2015-12-15
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