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La communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions des III, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes d'égalité devant le suffrage, d'égalité entre les communes, de libre administration des collectivités territoriales, de " périodicité raisonnable des mandats électoraux ", de sécurité juridique et de clarté et d'intelligibilité de la loi ; (…)
La question soulevée par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 396912 - 2016-04-15
La question soulevée par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 396912 - 2016-04-15
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