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La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, pour calculer la valeur locative moyenne communale permettant de déterminer les abattements obligatoires pour charges de famille, l'administration doit prendre en compte au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts le nombre de locaux passibles de la taxe d'habitation, à l'exclusion des locaux exceptionnels évalués selon les règles fixées à l'article 1498 du code, sans regarder les dépendances bâties, qui sont des accessoires des locaux d'habitation, comme des locaux taxables en tant que tels à la taxe d'habitation ;
En estimant que la commune, qui se bornait à faire valoir que les dépendances devaient être comptabilisées au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts comme des locaux passibles en tant que tels de la taxe d'habitation, ne démontrait pas que l'administration fiscale aurait identifié sous un même numéro de rôle plusieurs habitations, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Conseil d'État N° 384611 - 2016-02-15
En estimant que la commune, qui se bornait à faire valoir que les dépendances devaient être comptabilisées au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts comme des locaux passibles en tant que tels de la taxe d'habitation, ne démontrait pas que l'administration fiscale aurait identifié sous un même numéro de rôle plusieurs habitations, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Conseil d'État N° 384611 - 2016-02-15
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