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Il dispose notamment que : "Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée". Il soumet ainsi la cession de l’autorisation d’exploiter un établissement à l’accord de l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d’exploiter. Il prévoit également que l’autorisation d’exploitation devient caduque en l’absence d’exploitation pendant un certain délai.
La cour juge que la caducité de l’accord administratif de transfert de l’autorisation d’exploiter s’étend à l’hypothèse dans laquelle le juge judiciaire a constaté par une décision définitive la caducité de la cession du fonds de commerce de l’EHPAD, le transfert de l’autorisation étant nécessairement conditionné par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau pour un cas de caducité non prévu par la loi
Par la décision n° 25526 du 24 juillet 1981 , le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé de soins). La cour juge également que l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour constater cette caducité.
CAA - Arrêt 15BX04063 - 2017-05-02.
La cour juge que la caducité de l’accord administratif de transfert de l’autorisation d’exploiter s’étend à l’hypothèse dans laquelle le juge judiciaire a constaté par une décision définitive la caducité de la cession du fonds de commerce de l’EHPAD, le transfert de l’autorisation étant nécessairement conditionné par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau pour un cas de caducité non prévu par la loi
Par la décision n° 25526 du 24 juillet 1981 , le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé de soins). La cour juge également que l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour constater cette caducité.
CAA - Arrêt 15BX04063 - 2017-05-02.
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