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Le maître d'ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l'ouvrage, d'autre action que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues par le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Aux termes de l'article 5 de la convention conclue entre l'Etat et la commune de Marseille : " Les droits et obligations du propriétaire incombent à l'Etat, à l'exception des missions énoncées ci-dessous qui restent de la responsabilité de la Ville de Marseille, maître d'ouvrage. / Conformément à l'article 6 de la convention susvisée, restent à la charge de la ville de Marseille : (...) - les actions qui lui incombent jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, à l'exception des actions en garantie biennale et décennale qu'il appartiendra à l'Etat propriétaire d'engager (...) ".
Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action tendant à l'engagement de la garantie de parfait achèvement. Dès lors, et alors même que l'acte authentique de transfert de propriété ne comportait pas lui-même une telle mention, la commune de Marseille restait, en dépit de ce transfert, détentrice de l'action en engagement de la garantie de parfait achèvement.
CAA de MARSEILLE N° 23MA00410 - 2024-06-03
Aux termes de l'article 5 de la convention conclue entre l'Etat et la commune de Marseille : " Les droits et obligations du propriétaire incombent à l'Etat, à l'exception des missions énoncées ci-dessous qui restent de la responsabilité de la Ville de Marseille, maître d'ouvrage. / Conformément à l'article 6 de la convention susvisée, restent à la charge de la ville de Marseille : (...) - les actions qui lui incombent jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, à l'exception des actions en garantie biennale et décennale qu'il appartiendra à l'Etat propriétaire d'engager (...) ".
Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action tendant à l'engagement de la garantie de parfait achèvement. Dès lors, et alors même que l'acte authentique de transfert de propriété ne comportait pas lui-même une telle mention, la commune de Marseille restait, en dépit de ce transfert, détentrice de l'action en engagement de la garantie de parfait achèvement.
CAA de MARSEILLE N° 23MA00410 - 2024-06-03
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