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Les ralentisseurs au sol doivent tous ou presque tous, contrairement à une croyance répandue mais erronée, respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994… avec un risque d’illégalité, mais aussi un risque pénal à la clef.
Au sommaire
I. Un important décret de 1994 qui porte sur les « ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal »… lesquels, souvent, ne sont pas aux normes
II. Un risque pénal à ne pas sous-estimer
III. Un contournement (par les coussins berlinois ou autres…) qui semble astucieux et qui, en réalité, est tout simplement illégal et, même, dangereux comme le posait le Conseil d’Etat en 2023
IV. Ensuite, la CAA de Marseille a réglé l’affaire au fond de manière qui n’éclaircit pas totalement la question (si ce n’est sur l’application de la norme AFNOR NF P 98-300… qui selon cette cour ne serait pas applicable. Sauf que cela n’enlève rien à l’obligation d’appliquer le reste du décret, dont son annexe, et sur ce point l’arrêt est flou sans que l’on sache si ce sont les requérants ou le juge qui ont un peu embrouillé les choses)
V. Sur ce même point, le TA de Toulon vient de rendre une décision, qui, bien plus nettement, fragilise les ralentisseurs qui ne seraient pas conformes au décret de 1994
Landot Avocats - Analyse complète
Conseil d’État, 24 octobre 2023, n° 464946
CAA Marseille, 30 avril 2024, n° 23MA02564
TA Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201488
Au sommaire
I. Un important décret de 1994 qui porte sur les « ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal »… lesquels, souvent, ne sont pas aux normes
II. Un risque pénal à ne pas sous-estimer
III. Un contournement (par les coussins berlinois ou autres…) qui semble astucieux et qui, en réalité, est tout simplement illégal et, même, dangereux comme le posait le Conseil d’Etat en 2023
IV. Ensuite, la CAA de Marseille a réglé l’affaire au fond de manière qui n’éclaircit pas totalement la question (si ce n’est sur l’application de la norme AFNOR NF P 98-300… qui selon cette cour ne serait pas applicable. Sauf que cela n’enlève rien à l’obligation d’appliquer le reste du décret, dont son annexe, et sur ce point l’arrêt est flou sans que l’on sache si ce sont les requérants ou le juge qui ont un peu embrouillé les choses)
V. Sur ce même point, le TA de Toulon vient de rendre une décision, qui, bien plus nettement, fragilise les ralentisseurs qui ne seraient pas conformes au décret de 1994
Landot Avocats - Analyse complète
Conseil d’État, 24 octobre 2023, n° 464946
CAA Marseille, 30 avril 2024, n° 23MA02564
TA Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201488
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