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La commune a décidé, ainsi que le permettent les statuts du syndicat sur la base du volontariat des communes membres, de souscrire à la compétence optionnelle concernant la réalisation des travaux d'infrastructure tels que l'extension du réseau d'éclairage public. Dans le cadre d'un projet soumis par la commune au syndicat et tendant à l'extension de son réseau d'éclairage le long d'une rue, le syndicat d'électrification, maître d'ouvrage de l'opération envisagée, a transmis à la commune une proposition de financement de l'opération accompagnée du devis produit par une entreprise de travaux pour un montant total de 8 367,17 euros, le syndicat prenant à sa charge une somme de 1 540 euros et la commune une somme de 5 455,96 euros. (…)
>> Il ne ressort pas des pièces du dossier, et la commune ne produit aucun élément de nature à l'établir, que le maire de la commune a bénéficié d'une délégation ou d'une autorisation du conseil municipal afin de lui permettre, en signant et en retournant la proposition de financement du syndicat d'électrification, de formaliser l'accord de la commune pour engager les travaux d'extension du réseau d'éclairage public selon les modalités financières énoncées dans ce document, notamment pour un montant de 5 455,96 euros restant à la charge de la commune.
Dans ces conditions et alors même que par une délibération du 26 juillet 2011, le conseil municipal avait adopté le principe de l'extension des réseaux de la commune notamment jusqu'à la parcelle ZD 68 rue des Vignes, M. C...est fondé à soutenir que, faute de bénéficier d'une décision du conseil municipal en ce sens, le maire ne pouvait autoriser le syndicat d'électrification à engager les travaux d'extension figurant dans le devis moyennant la contribution financière de la commune selon les modalités précisées dans la proposition de financement.
CAA de NANCY N° 16NC00066 - 207-07-20
>> Il ne ressort pas des pièces du dossier, et la commune ne produit aucun élément de nature à l'établir, que le maire de la commune a bénéficié d'une délégation ou d'une autorisation du conseil municipal afin de lui permettre, en signant et en retournant la proposition de financement du syndicat d'électrification, de formaliser l'accord de la commune pour engager les travaux d'extension du réseau d'éclairage public selon les modalités financières énoncées dans ce document, notamment pour un montant de 5 455,96 euros restant à la charge de la commune.
Dans ces conditions et alors même que par une délibération du 26 juillet 2011, le conseil municipal avait adopté le principe de l'extension des réseaux de la commune notamment jusqu'à la parcelle ZD 68 rue des Vignes, M. C...est fondé à soutenir que, faute de bénéficier d'une décision du conseil municipal en ce sens, le maire ne pouvait autoriser le syndicat d'électrification à engager les travaux d'extension figurant dans le devis moyennant la contribution financière de la commune selon les modalités précisées dans la proposition de financement.
CAA de NANCY N° 16NC00066 - 207-07-20
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