Juris - Compensation limitée entre les différentes redevances - Modalités d'appréciation du caractère limité de cette compensation.

Le tarif d'une redevance aéroportuaire, établi de manière objective et rationnelle, en tenant compte des critères définis par l'article L. 6325-1 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour son application, peut ne pas être strictement proportionné au coût du service correspondant dès lors,
- d'une part, que le produit global des redevances n'excède pas le coût des prestations servies et,
- d'autre part, que la compensation entre les différentes redevances est limitée.

Le caractère limité de la compensation opérée entre redevances s'apprécie au regard, d'une part, du rapport entre le montant compensé et le produit de l'ensemble des redevances et, d'autre part, de l'écart entre le tarif fixé pour la redevance concernée et la valeur de la prestation ou du service correspondant.

Conseil d'État N° 459433 - 2022-07-21

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