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Dans deux arrêts rendus le 1er mars 2017 le Tribunal de l’Union a confirmé la décision de la Commission européenne rendue en 2013 qui déclarait incompatibles les aides octroyées par la CTC aux compagnies chargées d’assurer la liaison entre Corse et continent en haute saison et imposait aux autorités françaises la récupération des compensations octroyées. Cette décision a fait l’objet de deux contestations par les autorités françaises et la SNCM.
Le Tribunal confirme notamment, comme cela a été dégagé par la jurisprudence Altmark, que plusieurs critères doivent être remplis pour faire échapper les compensations octroyées pour assurer une mission de service public à la qualification des aides d’Etat. D’une part, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies ; d’autre part, l’entreprise bénéficiaire doit être choisie dans le cadre d’une procédure permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
En l’espèce le Tribunal a confirmé que le service complémentaire visant à assurer les liaisons en haute saison ne relevait pas d’une mission de service public (SIEG) dans la mesure où les autorités françaises n’ont pas été en mesure de justifier la nécessité d’assurer et financer ce service au regard des besoins de la population, ainsi que l’existence d’une carence de l’initiative privée.
Par ailleurs, le Tribunal confirme que la procédure de délégation de service public octroyant à la SNCM la liaison corse continent en haute et basse saison, n’a pas permis de sélectionner le candidat capable de fournir les services de transport maritime en cause au moindre coût pour la collectivité.
L’aide octroyée est par conséquent considérée comme illégale et doit être récupérée.
Trib. UE - aff. T-366/13 - 2017-03-01
Trib. UE - aff. T-454/13- 2017-03-01
Source >> AFCCRE /Sabine MARTORELL - Chef de projet Pôle Territoires et Cohésion
Le Tribunal confirme notamment, comme cela a été dégagé par la jurisprudence Altmark, que plusieurs critères doivent être remplis pour faire échapper les compensations octroyées pour assurer une mission de service public à la qualification des aides d’Etat. D’une part, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies ; d’autre part, l’entreprise bénéficiaire doit être choisie dans le cadre d’une procédure permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
En l’espèce le Tribunal a confirmé que le service complémentaire visant à assurer les liaisons en haute saison ne relevait pas d’une mission de service public (SIEG) dans la mesure où les autorités françaises n’ont pas été en mesure de justifier la nécessité d’assurer et financer ce service au regard des besoins de la population, ainsi que l’existence d’une carence de l’initiative privée.
Par ailleurs, le Tribunal confirme que la procédure de délégation de service public octroyant à la SNCM la liaison corse continent en haute et basse saison, n’a pas permis de sélectionner le candidat capable de fournir les services de transport maritime en cause au moindre coût pour la collectivité.
L’aide octroyée est par conséquent considérée comme illégale et doit être récupérée.
Trib. UE - aff. T-366/13 - 2017-03-01
Trib. UE - aff. T-454/13- 2017-03-01
Source >> AFCCRE /Sabine MARTORELL - Chef de projet Pôle Territoires et Cohésion
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