Juris - Compétence du juge administratif dans un litige opposant l'acheteur à son assureur

Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

Dans ces conditions, les conclusions du SIVU dirigées contre les sociétés d’assurances, en qualité d'assureurs du groupement de maîtrise d'œuvre, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

CAA de NANTES N° 23NT01709 - 2024-12-13

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