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Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que le code électoral impose au juge de l’élection, lorsqu’il est saisi par la CNCCFP du cas d’un candidat dont le compte de campagne a été rejeté, d’apprécier s’il y a lieu ou pas de prononcer, à l’égard de ce candidat, la sanction de l’inéligibilité prévue par la loi (art. L. 118-3 du code électoral). Pour procéder à cet examen, le juge de l’élection doit tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances.
Neuilly - En l’espèce, le Conseil d’État estime que cette irrégularité n’implique pas que le candidat soit déclaré inéligible, eu égard à l’importance relative de cet avantage et au fait qu’au moment où a commencé la publication "J’M Neuilly", la candidature en cause n’était encore qu’hypothétique. Il infirme donc sur ce point le jugement du tribunal administratif.
Conseil d'Etat N°385963 - 2015-04-17
Malakoff - En l’espèce, eu égard au faible montant des sommes en cause et aux motifs justifiant le déficit du compte de campagne, le Conseil d’État a estimé que le manquement commis n’était pas d’une particulière gravité. Il a, en conséquence, jugé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer inéligible le candidat tête de liste en cause, d’annuler son élection et de proclamer élu le suivant de liste.
Conseil d'Etat N°385772 - 2015-04-17
Neuilly - En l’espèce, le Conseil d’État estime que cette irrégularité n’implique pas que le candidat soit déclaré inéligible, eu égard à l’importance relative de cet avantage et au fait qu’au moment où a commencé la publication "J’M Neuilly", la candidature en cause n’était encore qu’hypothétique. Il infirme donc sur ce point le jugement du tribunal administratif.
Conseil d'Etat N°385963 - 2015-04-17
Malakoff - En l’espèce, eu égard au faible montant des sommes en cause et aux motifs justifiant le déficit du compte de campagne, le Conseil d’État a estimé que le manquement commis n’était pas d’une particulière gravité. Il a, en conséquence, jugé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer inéligible le candidat tête de liste en cause, d’annuler son élection et de proclamer élu le suivant de liste.
Conseil d'Etat N°385772 - 2015-04-17
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