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L'article 8 du règlement du concours prévoyait le versement d'une indemnité d'un montant de 70 000 euros hors taxes aux candidats non retenus et précisait également que cette indemnité pourrait être réduite ou supprimée conformément aux propositions du jury dans les cas suivants : l'offre n'est pas complète, l'offre ne répond pas au programme du concours, l'offre ne répond pas aux exigences de l'anonymat. (…)
Pour apprécier le bienfondé de cette réduction, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa décision. (…)
L'offre de la SARL requérante n'étant pas conforme aux prescriptions du règlement de concours et du programme fonctionnel précitées, le CHU a pu à bon droit procéder à la réduction de 60 % de la prime.
CAA de BORDEAUX N° 14BX02401 – 2016-03-03
Pour apprécier le bienfondé de cette réduction, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa décision. (…)
L'offre de la SARL requérante n'étant pas conforme aux prescriptions du règlement de concours et du programme fonctionnel précitées, le CHU a pu à bon droit procéder à la réduction de 60 % de la prime.
CAA de BORDEAUX N° 14BX02401 – 2016-03-03
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