Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application du règlement de la consultation (…) en cas de prestations notoirement incomplètes ou insuffisantes, l'acheteur pourra décider, sur proposition du jury, de supprimer ou de réduire cette prime pour le ou les concurrents concernés, avec un abattement qui sera au plus égal à 50 % du montant de la prime.
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
