Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application du règlement de la consultation (…) en cas de prestations notoirement incomplètes ou insuffisantes, l'acheteur pourra décider, sur proposition du jury, de supprimer ou de réduire cette prime pour le ou les concurrents concernés, avec un abattement qui sera au plus égal à 50 % du montant de la prime.
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
