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Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché ; qu'indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de passation d'un marché pour un motif d'intérêt général ;
>> Il résulte de l'instruction que l'abandon de la procédure ayant abouti à l'attribution du marché susmentionné à la société SBS est dû à un défaut d'évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne peut être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général ; la communauté de communes a ainsi commis une faute à l'égard de la société SBS, déclarée initialement attributaire du marché…
CAA Nantes N° 14NT01374 - 2016-02-02
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