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En vertu du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, aux termes desquelles " (...) Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ", sont applicables aux agents recenseurs ;
Si MmeD..., qui a participé aux opérations de recensement qui ont eu lieu dans la commune de Fessenheim en janvier et février 2014, a acquis de ce fait la qualité d'agent recenseur, elle avait perdu cette qualité à la date du scrutin du 23 mars 2014 au terme duquel elle a été proclamée élue ; Elle était dès lors éligible aux fonctions de conseiller municipal de Fessenheim ;
Conseil d'État N° 383033 - 2015-02-16
Si MmeD..., qui a participé aux opérations de recensement qui ont eu lieu dans la commune de Fessenheim en janvier et février 2014, a acquis de ce fait la qualité d'agent recenseur, elle avait perdu cette qualité à la date du scrutin du 23 mars 2014 au terme duquel elle a été proclamée élue ; Elle était dès lors éligible aux fonctions de conseiller municipal de Fessenheim ;
Conseil d'État N° 383033 - 2015-02-16
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