Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du CGI à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens du 1° de l'article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation étant sans incidence à cet égard.
Un tel immeuble, par conséquent, n'est pas exonéré à ce titre de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Conseil d'État N° 443811 - 2022-05-12
Un tel immeuble, par conséquent, n'est pas exonéré à ce titre de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Conseil d'État N° 443811 - 2022-05-12
Dans la même rubrique
-
RM - Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
-
Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.
-
Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides
-
Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche »
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
Déconnexion
