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Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du CGI à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens du 1° de l'article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation étant sans incidence à cet égard.
Un tel immeuble, par conséquent, n'est pas exonéré à ce titre de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Conseil d'État N° 443811 - 2022-05-12
Un tel immeuble, par conséquent, n'est pas exonéré à ce titre de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Conseil d'État N° 443811 - 2022-05-12
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