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Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG :
" Décompte général définitif -
Solde. 12.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage (...)
12.4.2. Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général.
Celui-ci devient alors le décompte général. (...) Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. (...)
12.4.4. Si le maître d'ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 12.4.2, le titulaire notifie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (...)
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d'ouvrage notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3.
Si, dans ce délai de dix jours, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
Ce décompte lie définitivement les parties (...)
--------------------
En l’espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux confiés à la société par une décision du 12 septembre 2023 notifiée à cette dernière le 9 octobre suivant.
En application des stipulations précitées de l'article 12.3.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, la société appelante a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final le 10 novembre 2023, ainsi qu'en atteste le certificat de dépôt sur la plate-forme " Chorus " versé au dossier.
Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre n'a pas accepté ou rectifié ce projet de décompte final ni transmis un projet de décompte général au maître d'ouvrage comme le prévoient les articles 12.3.3 et 12.4.1 du CCAG.
Et la société n'a pas été davantage destinataire, dans le délai de trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre du projet de décompte final, du décompte général en application de l'article 12.4.2 du CCAG.
Il résulte encore de l'instruction que, faute d'avoir reçu notification du décompte général, la société a, le 12 décembre 2023, notifié au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé comme le prévoit dans ce cas de figure l'article 12.4.4 du CCAG.
Cette notification, qui a également été faite sur la plate-forme " Chorus ", a eu pour effet de faire déclencher le délai de dix jours, prévu au même article 12.4.4., imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire le décompte général.
Il résulte de l'instruction que tel n'a pas été le cas, et qu'il revient ainsi au juge des référés de relever, sans que cette question de droit ne soulève de difficultés sérieuses en l'état du dossier, que la société peut se prévaloir d'un décompte général et définitif en application des dispositions précitées de l'article 12.4.4.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01116 - 2024-09-18
" Décompte général définitif -
Solde. 12.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage (...)
12.4.2. Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général.
Celui-ci devient alors le décompte général. (...) Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. (...)
12.4.4. Si le maître d'ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 12.4.2, le titulaire notifie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (...)
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d'ouvrage notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3.
Si, dans ce délai de dix jours, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
Ce décompte lie définitivement les parties (...)
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En l’espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux confiés à la société par une décision du 12 septembre 2023 notifiée à cette dernière le 9 octobre suivant.
En application des stipulations précitées de l'article 12.3.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, la société appelante a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final le 10 novembre 2023, ainsi qu'en atteste le certificat de dépôt sur la plate-forme " Chorus " versé au dossier.
Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre n'a pas accepté ou rectifié ce projet de décompte final ni transmis un projet de décompte général au maître d'ouvrage comme le prévoient les articles 12.3.3 et 12.4.1 du CCAG.
Et la société n'a pas été davantage destinataire, dans le délai de trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre du projet de décompte final, du décompte général en application de l'article 12.4.2 du CCAG.
Il résulte encore de l'instruction que, faute d'avoir reçu notification du décompte général, la société a, le 12 décembre 2023, notifié au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé comme le prévoit dans ce cas de figure l'article 12.4.4 du CCAG.
Cette notification, qui a également été faite sur la plate-forme " Chorus ", a eu pour effet de faire déclencher le délai de dix jours, prévu au même article 12.4.4., imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire le décompte général.
Il résulte de l'instruction que tel n'a pas été le cas, et qu'il revient ainsi au juge des référés de relever, sans que cette question de droit ne soulève de difficultés sérieuses en l'état du dossier, que la société peut se prévaloir d'un décompte général et définitif en application des dispositions précitées de l'article 12.4.4.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01116 - 2024-09-18
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