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Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine,
- l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part,
- le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit.
En l'espèce, par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire de la commune la compétence pour " exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (...) déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites d'un plafond de 16 000 euros par acquisition ".
Il en résulte nécessairement que le conseil municipal demeurait compétent pour déléguer le droit de préemption de la commune aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien pour un montant excédant le plafond de 16 000 euros…
Conseil d'État N° 417340 - 2018-06-01
- l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part,
- le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit.
En l'espèce, par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire de la commune la compétence pour " exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (...) déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites d'un plafond de 16 000 euros par acquisition ".
Il en résulte nécessairement que le conseil municipal demeurait compétent pour déléguer le droit de préemption de la commune aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien pour un montant excédant le plafond de 16 000 euros…
Conseil d'État N° 417340 - 2018-06-01
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