Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l'espèce, l'ampleur du sinistre rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. En conséquence, les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité des participants à l'opération de travaux à l'égard du département du Finistère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
CAA de NANTES N° 23NT01597 - 2024-11-29
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l'espèce, l'ampleur du sinistre rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. En conséquence, les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité des participants à l'opération de travaux à l'égard du département du Finistère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
CAA de NANTES N° 23NT01597 - 2024-11-29
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
