Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l'espèce, l'ampleur du sinistre rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. En conséquence, les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité des participants à l'opération de travaux à l'égard du département du Finistère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
CAA de NANTES N° 23NT01597 - 2024-11-29
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l'espèce, l'ampleur du sinistre rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. En conséquence, les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité des participants à l'opération de travaux à l'égard du département du Finistère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
CAA de NANTES N° 23NT01597 - 2024-11-29
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
