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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité. Ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention.
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert établi le 15 décembre 2010, que les défauts d'étanchéité ayant causé des désordres d'humidité au plafond des salles de classe qui ont fait l'objet de reprises en octobre 2008, ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Il s'ensuit que ces désordres ne peuvent engager la responsabilité de la SMAC sur le fondement de la garantie décennale.
A noter: Il ressort de l'instruction que le préjudice du département résultant des fissurations imputables au constructeur doit être fixé au montant non contesté de 29 237,18 euros TTC. Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le département est fondé à demander la condamnation du mandataire judiciaire du constructeur
CAA de BORDEAUX N° 13BX01618 - 2016-01-12
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert établi le 15 décembre 2010, que les défauts d'étanchéité ayant causé des désordres d'humidité au plafond des salles de classe qui ont fait l'objet de reprises en octobre 2008, ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Il s'ensuit que ces désordres ne peuvent engager la responsabilité de la SMAC sur le fondement de la garantie décennale.
A noter: Il ressort de l'instruction que le préjudice du département résultant des fissurations imputables au constructeur doit être fixé au montant non contesté de 29 237,18 euros TTC. Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le département est fondé à demander la condamnation du mandataire judiciaire du constructeur
CAA de BORDEAUX N° 13BX01618 - 2016-01-12
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