Juris - Confirmation de la condamnation pour non-conformité au PLU - Remise en l’état des lieux

La Cour de cassation, en rejetant les pourvois, a souligné une interprétation stricte du PLU. Elle a rappelé que seules les activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau étaient autorisées dans la zone concernée, invalidant ainsi l'argument selon lequel l'activité de dégustation menée par les prévenus s'inscrivait dans ce cadre.

Changement de destination inapproprié sans l'obtention des autorisations nécessaires.
La Cour a constaté que les permis de construire initiaux, basés sur une activité d'ostréiculture, ont été détournés pour aboutir à une activité de restauration, entraînant une utilisation du sol contraire aux exigences du PLU.

Remise en état des lieux
Pour ordonner la remise en état conformément au permis de construire accordé le 16 mai 2011, modifié par arrêté du maire de la commune de [Localité 2] le 4 avril 2012 et au PLU, l'arrêt attaqué énonce que ces permis ont été délivrés compte tenu de l'activité d'ostréiculture de M. [H] et de ses déclarations sur la nature des travaux envisagés telle qu'elle figurait dans ses demandes de permis de construire.
Le juge ajoute que ces demandes, relatives à une activité aquacole, ne mentionnaient pas ce qui s'est finalement révélé être un changement de destination, avec la création d'une activité de restauration.
 Il indique que, s'il est exact que l'activité de dégustation peut être autorisée, la capacité de la salle dédiée à la vente de la production proprement dite et à la dégustation ne peut dépasser 20 m2, conformément aux dispositions du PLU, qui en l'espèce n'ont pas été respectées.

Cour de cassation N° 23-81.748 - 2024-02-06

Construction irrégulière - Remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale (Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/03/2024 )
Cour de cassation N° de pourvoi : 22-82.833 - 2024-02-06