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L’Autorité de la concurrence, qui ne peut donner son avis que sur la question des offres « non conformes », objet de la saisine formée par la commune de Saint-Germain-en-Laye, émet le vœu d’être consultée à l’avenir lorsque les textes législatifs et réglementaires modifiant le droit de la commande publique seront en préparation.
L’Autorité émet également le vœu d’être consultée par les administrations françaises impliquées dans la négociation de textes européens relatifs à la commande publique.
1/ L’Autorité recommande :
- d’assouplir le dispositif actuel en permettant, même en appel d’offres, de corriger les erreurs matérielles et les omissions de formalités, sans aller jusqu’à modifier les offres elles-mêmes.
- si l’assouplissement du dispositif actuel aboutissait à permettre la régularisation des offres irrégulières à condition de ne pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres, de rappeler le caractère intangible de l’offre et de préciser qu’en aucun cas cette modification ne pourra entraîner une modification des spécifications du cahier des charges.
- de donner aux acheteurs publics, demandeurs d’éclairage à cet égard, des exemples concrets de ce qui relève des « caractéristiques substantielles » d’une offre et de ce qui n’en relève pas, par exemple, dans le guide pratique qui suivra la publication du décret relatif aux marchés publics.
- dans ce cadre, lors du traitement des offres « non conformes », que l’égalité entre tous les candidats soit assurée :
- en garantissant que l’acheteur public invite chacune des entreprises concernées à régulariser leur offre et pas uniquement certaines d’entre elles ;
- en limitant la durée de la phase au cours de laquelle des offres peuvent être régularisées, par exemple, en indiquant que cette phase ne peut excéder dix jours.
2/ L’Autorité recommande que lorsque l’acheteur autorise les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, il en informe les autres soumissionnaires dans un délai utile à l’exercice des voies de recours et notamment du référé précontractuel. Cependant, l’Autorité recommande que cette information ne révèle ni l’identité des entreprises concernées, ni la teneur de leurs offres mais uniquement la nature de la régularisation permise. Elle recommande également que cette information soit communiquée le plus tard possible dans la procédure.
3/ L’Autorité recommande que les acheteurs publics disposent d’une latitude pour mettre en œuvre la procédure de régularisation des offres irrégulières et ne soient jamais tenus de le faire, même lorsqu’une seule offre est régulière.
Autorité de la concurrence - Avis n° 16-A-05 - 2016-02-15
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a05.pdf
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