Juris - Conseil national et conseils régionaux de l'ordre des architectes - Recours contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte

Il résulte de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, que cet article déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte résultant de la loi.

Conseil d'État N° 418298 - 2018-07-26