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Sauf stipulations contraires, le contrat de partenariat, qui emporte occupation du domaine public fluvial confié à VNF, emporte pour le titulaire un transfert des obligations relatives à l'occupation de ce domaine, qui comportent notamment celles afférentes à la préservation ou au rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau.
Conformément à ces dispositions, les articles 18.1 et 18.2 du contrat de partenariat conclu par VNF et la société, stipulent ainsi respectivement, d'une part, que " Sans préjudice des stipulations de l'Article 26, le Titulaire est responsable de l'obtention et du maintien de l'ensemble des permis et autorisations ainsi que des déclarations relatifs à la construction, à l'exploitation et la maintenance des Ouvrages et, par conséquent, assume seul les risques y afférents " et d'autre part, que le titulaire " établit, le cas échéant avec le concours d'experts, dans le respect de la réglementation applicable, les dossiers de demande d'autorisations, de permis et de déclarations relatifs aux Ouvrages.
A ce titre, il est également responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives aux Ouvrages et, par conséquent, assume seul les risques y afférents ".
CAA de DOUAI N° 22DA00689 - 2024-01-16
Conformément à ces dispositions, les articles 18.1 et 18.2 du contrat de partenariat conclu par VNF et la société, stipulent ainsi respectivement, d'une part, que " Sans préjudice des stipulations de l'Article 26, le Titulaire est responsable de l'obtention et du maintien de l'ensemble des permis et autorisations ainsi que des déclarations relatifs à la construction, à l'exploitation et la maintenance des Ouvrages et, par conséquent, assume seul les risques y afférents " et d'autre part, que le titulaire " établit, le cas échéant avec le concours d'experts, dans le respect de la réglementation applicable, les dossiers de demande d'autorisations, de permis et de déclarations relatifs aux Ouvrages.
A ce titre, il est également responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives aux Ouvrages et, par conséquent, assume seul les risques y afférents ".
CAA de DOUAI N° 22DA00689 - 2024-01-16
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