Juris - Constructeur obtenant, après achèvement du PAE, un permis de construire pour une nouvelle construction - Possibilité de mettre la TLE à sa charge

Lorsque la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue à l'article L. 332-9, ni la taxe locale d'équipement (TLE) quand bien même le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) serait clos.