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Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut que la taxe locale d'équipement soit mise à la charge du constructeur qui obtient, postérieurement à l'achèvement du programme d'aménagement d'ensemble constaté par délibération du conseil municipal et au rétablissement de cette taxe, un permis de construire pour une nouvelle construction.
Un permis de construire portant, après démolition d'un bâtiment faisant partie des constructions initiales du lotissement, sur la réalisation d'une nouvelle construction sur le même terrain concerne une opération autre que celle qui avait donné lieu à la participation forfaitaire versée par le lotisseur et à l'exonération corrélative de la première construction sur le terrain concerné.
Conseil d'État N° 377316 - 2016-10-27
Un permis de construire portant, après démolition d'un bâtiment faisant partie des constructions initiales du lotissement, sur la réalisation d'une nouvelle construction sur le même terrain concerne une opération autre que celle qui avait donné lieu à la participation forfaitaire versée par le lotisseur et à l'exonération corrélative de la première construction sur le terrain concerné.
Conseil d'État N° 377316 - 2016-10-27
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