Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La société requérante produit des actes de vente démontrant qu'elle est propriétaire de plusieurs parcelles situées en amont du terrain d'assiette du projet litigieux, à une distance d'environ 200 mètres, sa propriété étant séparée de celle de Mme B...par une route départementale, par deux autres voies et par des arbres ; la construction projetée sera implantée dans une zone d'urbanisation diffuse ;
Dès lors, compte tenu de la configuration des lieux, la société requérante ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire contesté
CAA LYON N° 14LY01830 - 2015-11-10
Voir également
CAA LYON N° 13LY03364 - 2015-11-10
Dans la même rubrique
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !
Déconnexion
