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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Contestation d'une délibération prévoyant que la désaffectation d'une parcelle en litige ne pourra intervenir qu'après qu'elle sera devenue définitive.

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2018



Juris - Contestation d'une délibération prévoyant que la désaffectation d'une parcelle en litige ne pourra intervenir qu'après qu'elle sera devenue définitive.
Dès lors que la délibération ne fait pas application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public soit prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement, cette désaffectation est le préalable nécessaire au déclassement et à la cession de la parcelle. 

Il en résulte que ce déclassement et cette cession ne pourront intervenir avant que le tribunal administratif ait statué sur le recours pour excès de pouvoir dont il a été saisi contre la délibération. Il en résulte que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne se trouve pas remplie. 

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la commune, la demande de suspension présentée par l'association de défense et de développement du quartier du marché ne peut qu'être rejetée.

Conseil d'État N° 415342 - 2018-07-11










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