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Les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable.
Les bénéficiaires des permis et la commune soutiennent au contraire que celle-ci trouvait à s'appliquer et produisent la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) sans produire l'annexe à laquelle la délibération renvoyait.
Il revient au juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs, qui commande l'applicabilité des dispositions relatives à la majoration du coefficient d'occupation des sols au projet litigieux, soit en prenant directement connaissance de cette annexe à caractère réglementaire, qui, pour une commune de plus de 3 500 habitants, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune en application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du même code, soit en demandant à la commune de la produire.
Conseil d'État N° 403029 - 2018-02-05
Les bénéficiaires des permis et la commune soutiennent au contraire que celle-ci trouvait à s'appliquer et produisent la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) sans produire l'annexe à laquelle la délibération renvoyait.
Il revient au juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs, qui commande l'applicabilité des dispositions relatives à la majoration du coefficient d'occupation des sols au projet litigieux, soit en prenant directement connaissance de cette annexe à caractère réglementaire, qui, pour une commune de plus de 3 500 habitants, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune en application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du même code, soit en demandant à la commune de la produire.
Conseil d'État N° 403029 - 2018-02-05
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