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Ce permis comporte en annexe un avis du 29 octobre 2008 émanant de la direction de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole et contenant, d'une part, des prescriptions techniques liées au raccordement et, d'autre part, l'indication de la somme due par les bénéficiaires du permis au titre de la participation pour raccordement à un réseau collectif d'assainissement, ainsi que le détail du calcul de cette somme ; Cet avis est visé dans le permis dont l'article 6 indique que les prescriptions émises dans l'avis doivent être respectées ;
Par suite, en relevant que le permis d'aménager " ne comporte lui-même aucune mention relative à la mise à la charge du pétitionnaire d'une quelconque participation financière " et " ne constitue pas le fait générateur de la créance " la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur une inexacte interprétation des termes de ce permis ; Dès lors son arrêt doit être annulé
Conseil d'État N° 393435 - 2016-11-28
Par suite, en relevant que le permis d'aménager " ne comporte lui-même aucune mention relative à la mise à la charge du pétitionnaire d'une quelconque participation financière " et " ne constitue pas le fait générateur de la créance " la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur une inexacte interprétation des termes de ce permis ; Dès lors son arrêt doit être annulé
Conseil d'État N° 393435 - 2016-11-28
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