Juris - Contrat annulé par le juge administratif - L’acheteur public n'est pas tenu de conclure un nouveau contrat ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public

Une collectivité publique n'est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public lorsqu'un contrat a été annulé par le juge administratif.

En l'espèce, la SARL n'est pas fondée à soutenir que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1402524 du 16 septembre 2016 impliquait nécessairement une nouvelle commande publique et que la communauté de communes aurait commis une faute en s'abstenant d'engager une nouvelle procédure de passation de marché public.

Ainsi, la société requérante n'établit ni l'existence d'une faute à l'origine du préjudice qu'elle invoque ni la réalité de son préjudice. Dès lors, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

CAA de MARSEILLE N° 20MA00905 - 2022-02-21

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