Juris. / Contrat pour lequel la personne publique a recouru à une procédure applicable aux marchés publics sans y être obligée - Incompétence du juge du référé précontractuel (CE/B)

Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
Conseil d'État N° 384170 384183 - 2014-12-03

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