Juris - Contrats de travail liés à la réalisation du marché public - Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire

Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence
Cour de cassation N° de pourvoi : 20-13967 - 2023-01-11

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