Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans cette décision, la Cour condamne l’ancien directeur des deux établissements
- pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires,
-pour sa gestion défaillante en matière de ressources humaines
- pour avoir méconnu les règles de la commande publique.
Pour les trois premières irrégularités relevées, la Cour a également considéré qu’elles étaient constitutives de fautes de gestion.
La Cour condamne par ailleurs l’agent comptable de l’établissement pour ne pas avoir alerté l’ordonnateur s’agissant du défaut de mandatement des dépenses sociales obligatoires.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes à l’ancien directeur et à l’agent comptable, la Cour les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000 € et 250 €.
Cour de discipline budgétaire et financière >> Arrêt N° 255-827 du 10 janvier 2022
Quand un retard budgétaire ou une GRH défaillante peuvent-ils être requalifiés d’infractions financières ?
Analyse Landot-avocats
- pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires,
-pour sa gestion défaillante en matière de ressources humaines
- pour avoir méconnu les règles de la commande publique.
Pour les trois premières irrégularités relevées, la Cour a également considéré qu’elles étaient constitutives de fautes de gestion.
La Cour condamne par ailleurs l’agent comptable de l’établissement pour ne pas avoir alerté l’ordonnateur s’agissant du défaut de mandatement des dépenses sociales obligatoires.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes à l’ancien directeur et à l’agent comptable, la Cour les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000 € et 250 €.
Cour de discipline budgétaire et financière >> Arrêt N° 255-827 du 10 janvier 2022
Quand un retard budgétaire ou une GRH défaillante peuvent-ils être requalifiés d’infractions financières ?
Analyse Landot-avocats
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
