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Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut prononcer le sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ;
D'autre part, des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-10 et L. 311-2 du même code que si le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant, le maire - dans le cas d'une commune - ne peut prononcer le sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations situées dans cette ZAC et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement que si le conseil municipal a préalablement adopté une délibération prenant spécifiquement en considération le projet d'aménagement envisagé dans le cadre de la ZAC créée, et si cette délibération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation
CAA Marseille N° 14MA00567 - 2015-11-13
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