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Il n'est pas établi que les crédits déjà inscrits au budget avant la décision modificative du 23 octobre 2009, laquelle a consisté essentiellement à des transferts de crédits, sous la dénomination " dépenses imprévues " pour un montant de 52 700 euros, n'étaient pas suffisants ; En tout état de cause, le conseil de la communauté de communes a adopté, le 23 octobre 2009, une décision modificative du budget principal autorisant notamment des frais d'étude pour un montant de 28 920 euros ;
Une telle modification, même intervenue postérieurement à la décision du 2 septembre 2009, a eu pour effet de prévoir expressément au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de l'étude ayant fait l'objet du contrat en litige ; Elle a ainsi pu valablement régulariser l'incompétence dont pouvait être entachée la décision contestée…
>> Aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. (...).
CAA de BORDEAUX N° 13BX02453 - 2015-06-08
Une telle modification, même intervenue postérieurement à la décision du 2 septembre 2009, a eu pour effet de prévoir expressément au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de l'étude ayant fait l'objet du contrat en litige ; Elle a ainsi pu valablement régulariser l'incompétence dont pouvait être entachée la décision contestée…
>> Aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. (...).
CAA de BORDEAUX N° 13BX02453 - 2015-06-08
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