Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.
En l'espèce, les conventions d'autorisation d'occupation temporaire ont entendu créer des droits réels au profit du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire sur les biens immobiliers pendant la durée de la convention. La circonstance que la sortie de l'opération de défiscalisation a replacé les différents acteurs dans la situation légale qui existait antérieurement à l'opération n'est pas de nature à remettre en cause l'existence et la consistance de ces droits réels, qui ont permis ladite opération.
CAA de PARIS N° 22PA05428 - 2024-10-02
En l'espèce, les conventions d'autorisation d'occupation temporaire ont entendu créer des droits réels au profit du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire sur les biens immobiliers pendant la durée de la convention. La circonstance que la sortie de l'opération de défiscalisation a replacé les différents acteurs dans la situation légale qui existait antérieurement à l'opération n'est pas de nature à remettre en cause l'existence et la consistance de ces droits réels, qui ont permis ladite opération.
CAA de PARIS N° 22PA05428 - 2024-10-02
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
